Conditions d’utilisation

Article 1 : Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SASU MIASO, propriétaire du site https://fbaprepsolution.com/ (ci-après désignée "le Vendeur") et toute personne physique ou morale effectuant un achat via le site internet (ci-après désignée "le Client").

Le Vendeur propose des services de préparation à la vente sur Amazon FBA, incluant la gestion de stock, le conditionnement, l’étiquetage, et d’autres services associés (ci-après les "Services").

Le fait de passer commande sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, sans aucune réserve.

 

Article 2 : Identification du Vendeur

 

SASU MIASO
SIREN : 882612351
Adresse : ZA du Bisconte, 56680 Plouhinec, France
E-mail : contact@fbaprepsolution.com

 

Article 3 : Commandes

 

3.1 Procédure de commande

Les commandes sont effectuées via le site internet https://fbaprepsolution.com/. Le Client sélectionne les services qu'il souhaite commander, puis procède à leur validation. Une fois la commande validée, le Client recevra une confirmation par e-mail.

 

3.2 Disponibilité des services

Nos services sont proposés dans la limite des disponibilités. En cas d'indisponibilité d'un service, le Client sera informé par e-mail et pourra annuler ou modifier sa commande.

 

Article 4 : Prix

 

Les prix des services sont indiqués sur le site https://fbaprepsolution.com/ et sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

 

Article 5 : Modalités de paiement

 

Le paiement des services se fait en ligne par carte bancaire, via un système de paiement sécurisé. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de non-paiement ou de fraude.

 

Article 6 : Livraison et exécution des services

Les services seront exécutés dans les délais indiqués sur le site au moment de la commande. Le Vendeur s'engage à respecter ces délais, sauf en cas de force majeure ou de circonstances imprévues. En cas de retard important, le Client sera informé par e-mail.

 

Article 7 : Droit de rétractation et retours

 

7.1 Droit de rétractation des clients particuliers

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers (consommateurs) disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Ce droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable du Client (cf. Article L221-28 du Code de la consommation).

Le Client devra informer le Vendeur de sa décision de rétractation par e-mail à contact@fbaprepsolution.com. En cas de rétractation, le Client pourra demander un remboursement des sommes payées pour la commande, sous réserve de la non-exécution totale des services.

 

7.2 Droit de rétractation des clients professionnels

Les clients professionnels (toute personne morale ou tout commerçant agissant dans le cadre de son activité professionnelle) ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Par conséquent, toute commande de service est ferme et définitive pour les clients professionnels, sauf en cas d'accord spécifique entre les parties.

 

7.3 Retours

En cas d’acceptation d’un retour, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du Vendeur. Le Client devra contacter le Vendeur par e-mail à contact@fbaprepsolution.com pour toute demande de retour.

 

Article 8 : Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir ses services conformément aux présentes CGV. Toutefois, en cas de défaillance de sa part, sa responsabilité se limite à la valeur des services effectivement fournis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable pour tout dommage indirect ou imprévu résultant de l’utilisation des services.

 

Article 11 : Litiges et droit applicable

 

11.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

11.2 Litiges
En cas de litige, le Client doit contacter le service client du Vendeur à contact@fbaprepsolution.com. Si aucun règlement amiable n'est trouvé, le Client peut saisir le tribunal compétent.

 

Article 12 : Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront publiées sur le site https://fbaprepsolution.com/ et entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

 

Mentions Légales

SASU MIASO
SIREN : 882612351
Adresse : ZA du Bisconte, 56680 Plouhinec, France
E-mail : contact@fbaprepsolution.com